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Déclaration préalable : Obligation

  • TRAVAUX: OBLIGATION D'UNE DECLARATION PREALABLE

 

Délibération du Conseil Municipal en date du 15 juillet 2014:

  • vu le décret n° 2014-253 du 27.02.2014 relatif à certaines corrections à apporter aux régimes des autorisations d'urbanisme
  • considérant que :

- de nouvelles dispositions dispensent de formalités, notamment les travaux de ravalement, sauf dans le cas où le Conseil Municipal décide de soumettre ces travaux à déclaration préalable

- depuis de nombreuses années la Commune, en lien avec le CAUE 54 et la CCCL, mène des actions permettant la mise en valeur du site et du paysage urbain en redonnant aux façades du village leur caractère d'origine ou en favorisant une bonne intégration

- qu'il convient de se donner les moyens de poursuivre ces actions

Décide :

de soumettre à Déclaration Préalable les travaux de ravalement et d'une manière générale tous travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant.

 

  • Formulaires à retirer en Mairie

 

Informations pratiques
Adresse
Mairie de ARNAVILLE98 grande rue54530 ARNAVILLE
Téléphone
+33 3 83 82 62 78
Fax
+33 3 83 81 74 33
Horaires d'ouverture
Le Mardi : de 9h30 à 12h00 
Le Jeudi : de 16h00 à 18h00
Le Vendredi : de 14h00 à 16h00
 
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